La loi NOTRe du 7 août 2015 (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) 
traduit une volonté claire de
voir les Régions et les Intercommunalités renforcées.

 

Dans ce cadre, la loi NOTRe complète les
compétences obligatoires des Communautés de
Communes (article 64). Elles sont désormais
responsables des déchets, de la politique commerciale,
de la politique touristique, en particulier des offices de
tourisme, et de l’accueil des gens du voyage.

Les Communautés ont du se mettre en
conformité avec ces dispositions avant
le 1er janvier 2017.

La Communauté de Communes du Pays de Mormal a donc engagé la conformité de ses statuts en approuvant lors du conseil communautaire du 21 juin 2016 le transfert à titre obligatoire au 1er janvier 2017 de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ».
La Communauté de Communes est entrée dans
la phase de recherche d’un terrain sur son territoire permettant
la création d’une aire d’accueil dans un cadre environnemental agréable et proche de commerces, d’établissements scolaires
(écoles maternelles, primaires et collège), d’établissements de santé.
Viendra ensuite le temps d’acquisition
du foncier, de la construction de l’aire
d’accueil avant l’accueil à proprement parlé des gens du voyage.

Cet accueil se fera obligatoirement sur réservation.

Les avancées du dossier seront précisées au fur et à mesure sur le site de la Communauté.

 

Aller au contenu principal