MENTIONS LEGALES
L’EPCI CC DU PAYS DE MORMAL, Communauté de communes, dont le siège social est 18 RUE CHEVRAY 59530 LE QUESNOY gérant Le Pays de Mormal, ci-après dénommé « le Pays de Mormal » qui édite le site Internet accessible à l’adresse https://www.cc-paysdemormal.fr/, ci-après désigné par le « Site » ou « le Site Internet ».
Directeur de la Publication : Jean-Pierre MAZINGUE
Hébergeur : Hébergé par KEEO sur plateforme OVH
RCS Roubaix-Tourcoing B 424 761 419
Siège social : 140 Quai du Sartel
59100 ROUBAIX – France
Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, tous les éléments accessibles sur le site (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.) restent la propriété exclusive de leurs auteurs, en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle ou les droits d’usage.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’auteur.
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Les marques et logos reproduits sur le site sont déposés par les sociétés qui en sont propriétaires.
Liens
Le propriétaire du Site décline toute responsabilité et n’est pas engagé par le référencement via des liens hypertextes, de ressources tierces présentes sur le réseau Internet, tant en ce qui concerne leur contenu que leur pertinence.
Le propriétaire du Site autorise les liens hypertextes vers l’une des pages de ce Site, à condition que ceux-ci ouvrent une nouvelle fenêtre et soient présentés de manière non équivoque afin d’éviter :
- Tout risque de confusion entre le Site citant et le propriétaire du Site ;
- Toute présentation tendancieuse, ou contraire aux lois en vigueur.
Le propriétaire du Site se réserve le droit de demander la suppression d’un lien s’il estime que le site source ne respecte pas les règles ainsi définies.
Crédits
Photos & graphisme : Service communication du Pays de Mormal
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Pays de Mormal L’EPCI CC DU PAYS DE MORMAL, Communauté de communes, dont le siège social est 18 RUE CHEVRAY 59530 LE QUESNOY représentée par Jean-Pierre Mazingue en qualité de gérant dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « Pays de Mormal ».
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ci-après dénommées « les CGU » ou « les Conditions Générales d’Utilisation » s’appliquent à tous les Utilisateurs, ci- après dénommés « Les Utilisateurs » du site disponible au lien https://www.cc-paysdemormal.fr/, ci-après dénommé « le Site ».
ARTICLE 1 – OBJET
Pays de Mormal est un site web accessible pour les habitants de la communauté de communes du Pays de Mormal, ci-après désignés comme « les ou l’Utilisateur (s) »
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ci-après désigné comme les « Conditions Générales » ou les « Conditions Générales d’Utilisation » ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation du Site, de présenter les différentes fonctionnalités proposées par Pays de Mormal et de définir les droits et obligations des Utilisateurs.
Tout accès et/ou utilisation de du Site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 2 – ACCESSIBILITE
Pour pouvoir accéder aux services, l’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre à jour en cas de modifications.
L’accès au Site est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet et répondant aux critères cités dans le paragraphe précédent.
Le Site est accessible 24h/24 et 7 jours/7. Toutefois, Pays de Mormal se réserve le droit, sans préavis, de fermer temporairement ou définitivement le Site, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, étant précisé que cette liste n’est pas limitative.
ARTICLE 3 – FONCTIONNALITES
Pays de Mormal propose à ses Utilisateurs :
- L’accès à divers démarches (demande de bac / demande de composteur / demande de subvention / démarches ponctuelles)
- L’accès à diverses informations concernant le Pays de Mormal ;
- L’abonnement à une Newsletter.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITE
Pays de Mormal met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des fonctionnalités proposées.
La responsabilité Pays de Mormal ne pourra donc pas être recherchée pour des actes résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur ou d’un tiers ou qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable.
ARTICLE 5 – DUREE ET RESILIATION
Le fait de ne pas se conformer aux présentes Conditions Générales constitue une violation substantielle des présentes pouvant entrainer la résiliation du droit de l’Utilisateur d’avoir accès au Fonctionnalité par Pays de Mormal et/ou le retrait immédiat, temporaire ou permanent du droit d’utiliser les Fonctionnalités.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte Utilisateur en envoyant un email à contact@cc-paysdemormal.fr ou en se connectant à son compte Utilisateur.
ARTICLE 6 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), Pays de Mormal assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.
Il est rappelé que l’Utilisateur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, du droit de retirer à tout moment son consentement, du droit de limiter le traitement conformément aux dispositions des articles 13, 15, 16, 17, 18 et 20 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
La politique de confidentialité données à caractère personnel de Pays de Mormal est disponible au lien suivant https://www.cc-paysdemormal.fr/mentions-legales/
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments appartenant à Pays de Mormal tels que le Site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive.
Les présentes Conditions Générales n’emportent cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à Pays de Mormal au profit des Utilisateurs.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse Pays de Mormal est interdite et constituerait un délit de contrefaçon.
L’acceptation des présentes vaut reconnaissance par l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle Pays de Mormal et engagement de les respecter.
Les éléments appartenant à des tiers Professionnels, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant, et sont protégés à ce titre par le droit de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
La responsabilité Pays de Mormal ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses fonctionnalités décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 9 – DIVERS
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Le Pays de Mormal se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs sont donc invités à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Douai.
Avant toute action contentieuse, Pays de Mormal et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions d’Utilisation et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient.
Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée.
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Mise à jour le 20 juin 2024