Organisme responsable et éditeur
Communauté de Communes des Pays de Mormal
18, rue Chevray
59530 LE QUESNOY
03.27.09.04.60contact@cc-paysdemormal.fr
Conception, réalisation du site internet
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Hébergement du site
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Communauté de Communes des Pays de Mormal
Propriété intellectuelle
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Politique de confidentialité
Préambule
La Communauté de Communes des Pays de Mormal, s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur https://www.cc-paysdemormal.fr/ soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
La présente politique de protection des données s’applique au traitement de données effectué via le site internet de La Communauté de Communes des Pays de Mormal. Elle vous informe sur la/les finalité(s) des traitements effectués, la base légale des traitements, les destinataires des données ainsi que leur durée de conservation, les mesures de sécurité (description générale), l’existence éventuelle de transferts de données hors de l’Union européenne ou de prises de décision automatisées, l’utilisation et la gestion des cookies, vos droits informatiques et libertés et la façon de les exercer.
Qui est le responsable du traitement des données effectué par ce site internet ?
Nom de l’organisme :
Communauté de Communes des Pays de Mormal
Nom du réprésentant :
18, rue Chevray
59530 LE QUESNOY
03.27.09.04.60contact@cc-paysdemormal.fr
Quel est le délégué à la protection des données personnelles de la structure ?
Nom du DPO :
Ce site collecte-t-il des données à caractère personnel ?
Suivant l’article 4.1 du RGPD, une donnée à caractère personnel est toute information qui permet de vous identifier soit directement soit indirectement. Ce site collecte des données à caractère personnel via son formulaire de contact en ligne. Les données personnelles sont librement communiquées à La Communauté de Communes des Pays de Mormal par les personnes concernées en consentant au traitement et en prenant connaissance de la mention d’information affichée sous le formulaire de contact. Les données collectées sont adéquates, utiles, nécessaires et limitées au strict minimum. Il s’agit notamment de données d’identification (Nom, prénom, adresse postale) et de connexion (adresse mail).
Quelles sont les finalités de la collecte des données ?
Les données à caractère personnel qui sont collectées dans le cadre du formulaire de contact du site internet poursuivent les finalités suivantes :
Répondre à une demande de contact ;
Établir et assurer le suivi de votre demande (documentation, devis etc…) ;
Recevoir et traiter vos demandes relatives à vos droits au titre du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.
Quel est le fondement juridique du traitement effectué par ce site ?
Le traitement de vos données personnelles par La Communauté de Communes des Pays de Mormal est fondé :
Soit sur votre consentement pour tous les cas où vous confiez vous-même vos données personnelles. Votre consentement peut naturellement être retiré à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avec le retrait de celui-ci. ;
Soit sur l’exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles dans le cadre de votre demande de devis et de la relation commerciale qui peut en découler ;
Soit sur le respect d’une obligation légale notamment en matière d’exercice de vos droits au titre du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.
Quels sont les destinataires des données traitées par ce site ?
Vos données à caractère personnel sont avant tout destinées à La Communauté de Communes des Pays de Mormal, éditeur du site et responsable du traitement. Elles sont traitées par le personnel des différents services concernés par vos demandes tel que le service commercial et le service de la protection des données personnelles. Elles sont traitées uniquement pour les finalités indiquées précédemment. Les données à caractère personnel vous concernant peuvent être traitées ponctuellement par des sous-traitants de La Communauté de Communes des Pays de Mormal (au sens de l’article 4.8 du RGPD) de façon encadrée strictement. Elles ne sont jamais communiquées à des tiers à des fins commerciales.
Les données personnelles sont-elles transférées en dehors de l’Union européenne ?
Les données à caractère personnel collectées par ce site internet ne sont pas transférées à des acteurs situés en dehors de l’Union européenne. En cas de transfert contractuel des données personnelles, La Communauté de Communes des Pays de Mormal veille à ce que les destinataires soient basés dans l’Union européenne. La Communauté de Communes des Pays de Mormal contrôle également la conformité au RGPD de tous les destinataires des données.
Comment sont sécurisées les données personnelles traitées par ce site ?
La Communauté de Communes des Pays de Mormal s’engage à protéger les données personnelles traitées dans le cadre de ce site, dans le respect de l’état de l’art. Pour se faire, La Communauté de Communes des Pays de Mormal s’est engagé dans une démarche de sécurisation de ses traitements de données à caractère personnel, selon les recommandations de la CNIL et de l’ANSSI.
Aucune prise de décision n’est automatisée.
Quelle est la durée de conservation des données personnelles traitées par ce site ?
Les données personnelles collectées sont stockées dans un fichier informatisé par La Communauté de Communes des Pays de Mormal et sont conservées pendant 3 mois à partir de votre dernier contact ou pendant toute la durée de la relation commerciale.
Les pièces justificatives collectées dans le cadre de l’exercice de vos droits sont conservées le temps du traitement de votre demande (1 mois maximum, suivant les prescriptions de la CNIL).
Ce site utilise-t-il des cookies ?
Lors de la consultation de ce site, des cookies (témoins de connexion) sont déposés sur votre ordinateur, votre tablette ou votre ordiphone. La Communauté de Communes des Pays de Mormal peut, notamment à l’aide de cookies, rendre plus pertinents le contenu ou l’information présents sur son site Web et les adapter à vos besoins personnels. En aucun cas La Communauté de Communes des Pays de Mormal ne peut identifier un utilisateur par un cookie. En pratique, nous utilisons des cookies pour suivre les mesures d’audience. Les cookies utilisés par La Communauté de Communes des Pays de Mormal sur ce site web sont donc des cookies fonctionnels, techniques et de mesure d’audience.
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Pour plus d’information sur les cookies, vous pouvez consulter notre politique d’utilisation des cookies ou vous rendre sur le site de la CNIL
Puis-je m’opposer à ces cookies ?
Oui, de plusieurs façons. Si vous ne souhaitez pas que ce site Web place des cookies sur votre ordinateur, vous pouvez les bloquer :
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en configurant de façon adéquate votre navigateur ou en installant un composant additionnel sur votre navigateur, spécifiquement conçus pour une gestion des cookies ;
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Quels sont les droits des personnes concernées par le traitement effectué par ce site ?
Vous pouvez visiter notre site Internet sans avoir à décliner votre identité et à fournir des informations personnelles vous concernant. Cependant, il vous est possible de nous demander de vous recontacter par l’intermédiaire d’un formulaire spécifique. Nous collectons les données individuelles que vous nous fournissez dans le cadre du formulaire de contact, ainsi que dans les courriers électroniques que vous nous envoyez.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 et par la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles dite LIL3 et de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits suivants :
d’accès à vos données à caractère personnel et aux informations les concernant ;
de rectification, de suppression et de portabilité de vos données à caractère personnel ;
de limitation et d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel ;
de retrait de votre consentement.
Vous disposez également (lorsque c’est applicable), du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès ou droit à l’oubli.
Comment puis-je exercer mes droits prévus par le RGPD et par la loi Informatique et Libertés ?
Cette demande peut être effectuée soit en contactant La Communauté de Communes des Pays de Mormal à l’adresse suivante : contact@cc-paysdemormal.fr ou encore directement auprès de l’autorité de contrôle Française (CNIL) à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/ ou par téléphone au 03 27 78 36 15. Votre demande sera traitée dans les délais imposés par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et du RGPD.
Veuillez formuler chacune de vos demandes par l’un des moyens ci-dessus en en joignant la copie d’une pièce d’identité.