Statuts et compétences Actuelles


La Communauté de Communes du Pays de Mormal exerce les compétences suivantes en lieu et place des communes.

Compétences Actuelles

Obligatoires 

  • Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d’aménagement concertées (ZAC) d’intérêt communautaire ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,
     
  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme,
     
  • Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage,
     
  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
     
  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues au I bis de l’article L.211-7 du Code de l’environnement.

Optionnelles

  • Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
    • Plantation et entretien de haie bocagères,
    • Eclairage public de la voie publique (hors enfouissement) non ornemental, en ce qu’il est appelé  à satisfaire dans sa globalité aux exigences d’efficacité énergétique et d’efficience environnementale,
    • Schémas d’aménagement et de gestion des eaux SAGE,
    • Lutte contre le rat musqué.
       
  • Politique du logement et du cadre de vie,
    • Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire,
       
  • Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire,
     
  • Action sociale d’intérêt communautaire,
     
  • Assainissement,
     
  • Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
     
  • Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire.

Facultatives

  • Conservatoire de musique à rayonnement intercommunal,
     
  • Actions et animations culturelles :
    • S’inscrivant dans le projet de territoire et concernant plusieurs communes
    • S’inscrivant dans le projet de territoire en partenariat avec le département et concernant plusieurs communes,
       
  • Compétence en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques, telle que prévue à l’article L.1425-1 du C.G.C.T.,
     
  • Adoption et mise en œuvre du Schéma Directeur d’Usages et de Services Numériques d’intérêt public,
     
  • Actions et opérations de développement du tourisme fluvial sur la Sambre,
     
  • Mise en place et gestion d’une signalétique touristique,
     
  • Electrification rurale,
     
  • Création et entretien des infrastructures de recharges pour véhicules électriques et hybrides.