Le logement

La Communauté de Communes s’est dotée lors du conseil communautaire du 15 décembre 2015 de la compétence :

« Diagnostic de contrôle de respect des normes de décence des logements des parcs privés et publics sur le signalement des communes, des propriétaires, des locataires dans le cadre du règlement sanitaire départemental » hors champ de la Caisse d’allocations Familiales.

 

Qu’est-ce qu’un logement décent ?

Un logement décent (suivant le décret n°2002-120 du 30/01/2002) est un logement qui :

  • Assure à son occupant le clos et le couvert
  • Comporte :
    • Une pièce principale d’une surface minimum de 9m² et d’une hauteur sous plafond de 2,20 mètres
    • Une installation permettant un chauffage normal
    • Un niveau de base de confort et d’équipement (eau, électricité, etc…)

 

Comment déceler la non-décence ?

  • Absence de chauffage, d’évier, de toilettes, de salle de bain,
  • Mauvais fonctionnement du chauffage, des toilettes,
  • Absence de fenêtre dans une pièce (chambre, cuisine, séjour),
  • Porte des toilettes donnant directement sur la cuisine,
  • Fenêtre ne fermant plus ou n’étant plus étanche à l’eau ou à l’air, faisant apparaitre des signes d’humidité ou de moisissures,
  • Infiltrations d’eau provenant de la toiture,
  • Installation électrique vétuste et/ou dangereuse,
  • Peinture au plomb ou amiante détectées.

 

Obligation du propriétaire :  

Le propriétaire a l’obligation de louer un logement décent qui ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé des occupants. Le logement doit être doté des éléments d’équipements et de confort permettant de l’habiter normalement.

 

Obligation du locataire :

Le locataire doit utiliser son logement normalement afin de ne pas le dégrader. Il doit assurer l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat et effectuer les réparations locatives. Il doit continuer à payer ses loyers et charges au terme convenu même s’il conteste la décence de son logement.
 



Comment faire si des doutes existent sur la décence d’un logement :

 

  • Vous bénéficiez d’une allocation logement :

Vous devez contacter par écrit la Caisse d’Allocations Familiales dont vous dépendez. C’est elle qui fera réaliser un diagnostic.

  • Vous ne bénéficiez pas d’allocation logement :
    • Vous êtes locataire :
      • Vous avez signalé par écrit à votre propriétaire les désordres constatés et lui avez demandé de réaliser les travaux nécessaires.
      • Votre propriétaire ne réagit pas ou refuse de réaliser les travaux
    • Vous êtes propriétaire :
      • Votre locataire a des doutes sur la décence de son logement
    • Vous êtes un élu :
      • Un locataire sur votre commune a des doutes sur la décence de son logement

 

> Vous solliciter par écrit le Président de la Communauté de communes du Pays de Mormal afin qu’un diagnostic soit réalisé.

> Un rendez-vous sera fixé par le service cohésion sociale au locataire, au propriétaire et au Maire de la commune ou son représentant pour assister à la réalisation du diagnostic.

> Suivant l’état du logement, des photos du logement pourront être prises.

> Une copie du diagnostic sera ensuite envoyée au locataire, au propriétaire et au maire de la commune.