Aire d'accueil




Campsite with caravans



La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 traduit une volonté claire de voir les Régions et les Intercommunalités renforcées.
 

Dans ce cadre, la loi NOTRe complète les compétences obligatoires des Communautés de Communes (article 64). Elles sont désormais responsables des déchets, de la politique commerciale, de la politique touristique, en particulier des offices de tourisme, et de l’accueil des gens du voyage.



 

 

Aire d accueilLes Communautés ont du se mettre en conformité avec ces dispositions avant le 1er janvier 2017.
 

La Communauté de Communes du Pays de Mormal a donc engagé la conformité de ses statuts en approuvant lors du conseil communautaire du 21 juin 2016 le transfert à titre obligatoire au 1er janvier 2017 de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ».
 



 


 

La Communauté de Communes est entrée dans la phase de recherche d’un terrain sur son territoire permettant la création d’une aire d’accueil dans un cadre environnemental agréable et proche de commerces, d’établissements scolaires (écoles maternelles, primaires et collège), d’établissements de santé.

Viendra ensuite le temps d’acquisition du foncier, de la construction de l’aire d’accueil avant l’accueil à proprement parlé des gens du voyage.

Cet accueil se fera obligatoirement sur réservation.

Les avancées du dossier seront précisées au fur et à mesure sur le site de la Communauté.