Aide au développement des PME

 

Aide au développement des PME
Cadre d’intervention CCPM

 

Bénéficiaires

  • < 250 salariés
  • disposant d’un 1er exercice fiscal clôturé (du 01/01 au 31/12)
  • inscrites au RCS et/ou RM
  • tous secteurs d’activités sauf exclusions
  • à jour de ses obligations fiscales et sociales
  • ne répondant pas à la définition des entreprises en difficulté

Les entreprises doivent avoir leur siège social sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Mormal.

Exclusions
  • Commerce et négoce
  • Professions réglementées ou assimilées
  • Activités financières et immobilières
  • Organismes de formation
  • Secteur primaire agricole
  • Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture
  • Transport routier de marchandises
  • Secteur primaire forestier
  • Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
Assiettes de dépenses éligibles
  • Le coût des investissements productifs neufs (justifiant d’une durée d’amortissement d’au moins 5 ans)
  • Le coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production 
Nature des aides Subvention
Montant et intensité des aides
  • Montant : 10% de la dépense HT sur un investissement compris entre 10 000 € HT et 200 000 € HT​


 

Dossier à retirer sur demande auprès de Mme Cécile HUIN

Chargée du service développement économique
18, Rue Chevray 59530 Le Quesnoy
Tél : 03 27 09 04 61
c.huin@cc-paysdemormal.fr