Présentation du dispositif

La Communauté de Communes du Pays de Mormal à vos côtés pour vous développer grâce au FISAC

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Fonds d’Intervention pour les Services,
l’Artisanat et le Commerce (F.I.S.A.C)

Pour qui ?

Destinés aux entreprises artisanales, commerciales et de services à la personne,
l’opération collective en milieu rural a pour but de favoriser le développement et
la modernisation des entreprises situées sur le territoire du Pays de Mormal.

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Les conditions d’éligibilités

L’entreprise, sédentaire ou non sédentaire, doit être située sur le périmètre de l’opération, soit le territoire du Pays de Mormal.

L’entreprise doit être inscrite au RCS ou RM 

Le chiffre d’affaire annuel ne doit pas être supérieur à 1 000 000 € H.T

L’activité doit être exercée depuis plus d’un an (1 exercice fiscal clôturé du 01/01 au 31/12)

Pour les entreprises, commerces à vocation alimentaire, avoir une surface de vente inférieure ou égale à 400 m2

Sont exclus de l’opération

  • Les pharmacies et professions libérales
  • Les agences d’assurances, bancaires, immobilières
  • Les activités touristiques
  • Les hôtels et restaurants n’ayant pas une activité permanente et ne s’adressant pas à la population locale.
     

Pour quoi ?

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Cette opération permet aux entreprises de bénéficier
d’une subvention pour financer des investissements de rénovation de locaux commerciaux, mais également de bénéficier de formation mise en place par la Communauté de Communes du Pays de Mormal, en lien avec les chambres consulaires.