Aide au développement des PME

Aide au développement des PME
Cadre d’intervention CCPM

Bénéficiaires	< 250 salariés disposant d’un 1er exercice fiscal clôturé (du 01/01 au 31/12) inscrites au RCS et/ou RM tous secteurs d’activités sauf exclusions à jour de ses obligations fiscales et sociales ne répondant pas à la définition des entreprises en difficulté Les entreprises doivent avoir leur siège social sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Mormal.
Exclusions	Commerce et négoce Professions réglementées ou assimilées Activités financières et immobilières Organismes de formation Secteur primaire agricole Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture Transport routier de marchandises Secteur primaire forestier Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
Assiettes de dépenses éligibles	Le coût des investissements productifs neufs (justifiant d’une durée d’amortissement d’au moins 5 ans) Le coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production
Nature des aides	Subvention
Montant et intensité des aides	Montant : 10% de la dépense HT sur un investissement compris entre 10 000 € HT et 200 000 € HT

Dossier à retirer sur demande auprès de Mme Cécile HUIN

Chargée du service développement économique
18, Rue Chevray 59530 Le Quesnoy
Tél : 03 27 09 04 61
c.huin@cc-paysdemormal.fr