Aide au développement des TPE - Pays de Mormal

Aide au développement des Très petites Entreprises
Cadre d’intervention CCPM

Bénéficiaires	< 10 salariés < 1 Million d’€ de Chiffre d’Affaires disposant d’un 1er exercice fiscal clôturé (du 01/01 au 31/12) inscrite au RCS et/ou RM à jour de ses obligations fiscales et sociales ne répondant pas à la définition européenne des entreprises en difficulté Les entreprises doivent avoir leur siège social sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Mormal.
Exclusions	Professions réglementées ou assimilées Activités financières et immobilières Organisme de formation Secteur primaire agricole Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture Transport routier de marchandises Bureaux d’études Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
Assiettes de dépenses éligibles	Le coût des investissements productifs neufs (justifiant d’une durée d’amortissement d’au moins 5 ans) Le coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production Il sera demandé la production d’un plan de développement à 3 ans ce qui permettra d’évaluer l’impact de l’investissement sur les perspectives d’évolution de l’entreprise.
Nature des aides	Subvention
Montant et intensité des aides	Montant : 15% de la dépense HT sur un investissement compris entre 7000 € HT et 30 000 € HT Pour un investissement compris entre 30 000 € HT et 100 000 € HT, la Communauté de Communes du Pays de Mormal interviendra suivant les modalités reprises ci-dessus hors périmètre Région (hyper centres, centres bourgs, quartiers politique de la ville, communes < 2000 habitants).