Aide au développement des TPE


Aide au développement des Très petites Entreprises 
Cadre d’intervention CCPM

 

Bénéficiaires

  • < 10 salariés
  • < 1 Million d’€ de Chiffre d’Affaires
  • disposant d’un 1er exercice fiscal clôturé (du 01/01 au 31/12)
  • inscrite au RCS et/ou RM
  • à jour de ses obligations fiscales et sociales
  • ne répondant pas à la définition européenne des entreprises en difficulté

Les entreprises doivent avoir leur siège social sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Mormal.

Exclusions
  • Professions réglementées ou assimilées
  • Activités financières et immobilières
  • Organisme de formation
  • Secteur primaire agricole
  • Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture
  • Transport routier de marchandises
  • Bureaux d’études
  • Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
Assiettes de dépenses éligibles
  • Le coût des investissements productifs neufs (justifiant d’une durée d’amortissement d’au moins 5 ans)
  • Le coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production 

Il sera demandé la production d’un plan de développement à 3 ans ce qui permettra d’évaluer l’impact de l’investissement sur les perspectives d’évolution de l’entreprise.

Nature des aides Subvention
Montant et intensité des aides
  • Montant : 15% de la dépense HT sur un investissement compris entre 7000 € HT et 30 000 € HT

Pour un investissement compris entre 30 000 € HT et 100 000 € HT, la Communauté de Communes du Pays de Mormal interviendra suivant les modalités reprises ci-dessus hors périmètre Région (hyper centres, centres bourgs, quartiers politique de la ville, communes < 2000 habitants).