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Présentation et réglement du concours

  • Du 14 novembre 2016 à 00h00 au 15 mai à 00h00
    Du 14 novembre 2016
    au 15 mai 2017
    00:00 - 00:00

    Concours Plastiques "en-vie"
    Descriptif : La Communauté de Communes du Pays de Mormal organise un concours plastiques "en-vie" avec les déchets plastiques recyclables et non recyclables dans le cadre de la sensibilisation tri 2016-2017. Ami(e)s artistes, venez nous montrer vos talents. Gratuit - Concours ouvert du 14 novembre 2016 au 15 mai 2017. Bulletin d’inscription à remettre avant le 28 février 2017 à Landrecies.



Règlement et formulaire à télécharger / imprimer
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Concours artistique Plastiques “En-vie”
Termes et Conditions de Participation


Article 1 : Conditions d’Admission
• Le service Gestion des déchets de la Communauté de Communes du Pays de Mormal, Pôle 4, 4 Avenue de la Légion d’Honneur 59550 LANDRECIES, dont le siège est situé 18 rue Chevray 59530 LE QUESNOY, organise du 14 Novembre 2016 au 15 Mai 2017 un concours artistique intitulé “Plastiques En-vie ”.
• Ce concours est gratuit et sans frais de participation. Il est ouvert à toutes personnes mineures ou non, résidant sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Mormal (ci-après dénommée CCPM), suivant 3 catégories : (A) les Ecoles ou Classes, (B) les Particuliers et (C) les Associations, les Entreprises, les Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), les Nouvelles Activités Périscolaires (NAP), les Garderies, les Bibliothèques ou Autres.
• Les inscriptions se font sur la base de l’œuvre originale du participant A, B ou C (mineur ou pas) selon les conditions suivantes :
→ Le participant doit résider dans l’une des 53 communes de la Communauté de Communes du Pays de Mormal.
→ L’âge du participant, au moment de son inscription, doit correspondre aux tranches d’âge indiquées dans le bulletin de participation. Pour les catégories B et C, il s’agit : (1) des moins de 6 ans, (2) des 6 ans aux moins de 12 ans, (3) des 12 ans aux moins de 15 ans et (4) des 15 ans et plus. Pour les classes A, nous reprendrons comme suit : (1) les maternels, (2) les primaires, (3) les collégiens et (4) les lycéens.
• Chaque participant (A, B ou C) ne pourra présenter qu’une seule création. Le fait de concourir implique l’acceptation sans réserve des clauses du présent règlement.
• Les œuvres ayant déjà concouru dans d’autres compétitions et celles qui enfreindraient les droits de tiers, ne sont pas admises. Pour être éligibles, les œuvres doivent être en lien avec la thématique de ce concours : à savoir les plastiques recyclables et les plastiques non-recyclables. (base de référence : document « Les consignes de tri CCPM »)
• Chaque gagnant (A, B ou C) et son (ses) parent(s) ou représentant légal certifieront, du seul fait de leur participation, que l’œuvre n’a pas concouru dans une autre compétition et qu’elle n’enfreint pas les droits d’un tiers (plagia ou autre…).
Aucune création ne pourra représenter ou contenir un symbole, propos ou dessin raciste, antisémite, négationniste, pornographique, religieux, discriminatoire, ni une injure, une parole diffamante à l’encontre d’une personne identifiable ou d’un groupe de personnes identifiables ou d’une marque déposée. L’organisateur se réserve le droit d’exclure du concours toute personne ne s’étant pas conformée à cette règle.
• Chaque réalisation devra être accompagnée du numéro attribué au participant (A, B ou C). Lors de l’enregistrement par nos services de son bulletin de participation, cet identifiant sera envoyé par mail au participant (A, B ou C).
• Les informations requises dans le bulletin de participation sont listées ci-dessous. La clause d’Accord Parental  doit inclure la signature du Participant (A, B ou C), et celle de son (ses) parent(s) ou de son représentant légal (B) ou de son responsable ou du gérant (A ou C).
 Tranche d’âge et catégorie  Sexe du Participant
 Titre de l’œuvre  Nom du (des) parent(s) ou du représentant légal ou responsable
 L’histoire de l’œuvre, son concept  Adresse postale
 Nom du Participant et tranche d’âge  Numéro de téléphone et mail
 Age et date de naissance du Participant  Accord et Signatures

Quand les deux parents exercent leurs droits parentaux, les deux parents doivent signer. Si seulement l’un d’entre eux exerce le droit parental, sa seule signature est acceptée. Si aucun des parents ne peut signer, la signature revient alors au représentant légal.

Article 2 : Date limite de participation
• Les bulletins de participations seront disponibles dans toutes les antennes de la CCPM ou téléchargeables sur le site internet de la Communauté de Communes du Pays de Mormal à l’adresse : www.cc-paysdemormal.fr. Les inscriptions devront être retournées à la CCPM au plus tard le 28 Février 2017 à 16h00.
• A réception des bulletins de participations, le Participant (A, B ou C) recevra un numéro identifiant par mail, permettant de garantir une « forme d’anonymat ». Celui-ci devra être collé sur son œuvre pour son dépôt en CCPM de Landrecies (4 avenue de la Légion d’Honneur-59550 LANDRECIES).
• Les réalisations (œuvre et texte) devront être reçues au plus tard le 15 Mai 2017 à 16h00.
Elles seront remises à Landrecies ou par envoi postal à : Communauté de Communes du Pays de Mormal
Service Gestion des déchets, Pôle 4
18 rue Chevray
59530 LE QUESNOY

• Uniquement : les œuvres concernant les scolaires (A) seront enlevées dans les écoles par nos soins.

Article 3 : L’œuvre elle-même
• Les œuvres réalisées seront notamment exposées lors des animations de la CCPM sur les plastiques recyclables et non-recyclables entre le 10 et le 17 Juin 2017.
• Du seul fait de leur participation, les auteurs acceptent l’utilisation scénique, la publication et l’édition de leur œuvre en tout, ou en partie, dans la presse, ainsi que l’exposition lors des animations de rues et toutes autres diffusions ou expositions ultérieures. Les œuvres seront conservées systématiquement par la CCPM.
La composition de l’œuvre :
• Les ouvrages seront sous-catégorisés suivant la thématique du Concours artistique Plastiques “En-vie” soit deux sortes de plastiques : les recyclables et les non-recyclables. Ainsi, l’œuvre ne contiendra qu’une seule « gamme de plastique ».
• Le thème quant à lui est libre, place à votre créativité et à votre imagination !!
• Le support de l’œuvre peut prendre la forme de dessin, de sculpture etc… mais attention, elle ne doit pas dépasser le m3 avec un maximum de 1,5 m de hauteur et de longueur. Elle pourra néanmoins être portée par deux personnes ! (transport pris en charge par nos soins uniquement pour les scolaires (A) !)
• Les matériaux composants l’œuvre devront rester sous leurs formats bruts, ni peinture ni décoration ne seront ajoutées afin de pouvoir visualiser les différents types de plastiques (recyclables ou non). Les marques des différents produits ne devront pas apparaître non plus.
• L’œuvre devra être accompagnée d’un titre et d’un petit texte explicatif de quelques lignes retraçant son histoire, son concept.

Article 4 : Sélection des gagnants et barème
• Seules les participations remplissant les critères ci-dessus seront éligibles.
• Le participant (A, B ou C) garantit l’exactitude des informations mentionnées dans son formulaire de participation et des coordonnées de contact renseignées. Tout défaut de renseignement ou fausse déclaration d’identité, d’âge ou d’adresse entraînera automatiquement l’élimination du participant. L’organisateur se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par les participants.
• Les 3 premiers de chaque tranche d’âges (1, 2, 3 ou 4) par catégories (A, B ou C), au total 36 participants, seront sélectionnés par le jury et récompensés.
• L’œuvre sera appréciée sous garantie « d’anonymat », grâce au numéro identifiant attribué à l’inscription.
• Un jury composé d’acteurs du tri délibérera et les résultats seront communiqués avant fin Juin 2017.
• Les décisions du jury seront sans appel. Aucun recours fondé sur les conditions d’organisation, le déroulement et les résultats du concours ne pourra être admis.
• Les critères permettant l’évaluation de ces œuvres sont les suivants :
→ Respect des consignes par rapport aux différents articles du règlement : 5 points
→ Diversité des matériaux utilisés composant l’œuvre : 7 points
→ Esthétique de l’œuvre : 5 points
→ Créativité et originalité de l’œuvre (support + œuvre) : 8 points
→ Histoire de l’œuvre (titre et texte accompagnant l’œuvre) : 5 points

Article 5 : Annonce des gagnants
• Les gagnants du Concours artistique Plastiques “En-vie” seront annoncés fin Juin 2017.
Pour annoncer les gagnants (A, B ou C), un article sera publié sur le site internet de la Communauté de Communes du Pays de Mormal et un affichage de la liste sera également disponible dans chaque antenne et chaque déchetterie.
Les gagnants seront avertis par e-mail, à leur adresse e-mail renseignée lors de l’inscription pour définir les modalités pratiques de la remise de prix. Ils pourront éventuellement être avertis par téléphone, au numéro indiqué lors de l’inscription. Les gagnants verront leurs œuvres potentiellement utilisées dans des cadres gouvernementaux. Il n’y aura aucune autre compensation financière, ni aucun remplacement par un autre lot, ni aucune cession à un tiers.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
• La CCPM requiert que chaque gagnant (A, B ou C) et parent(s) du gagnant ou son représentant légal ou responsable, acceptent une décharge en matière de responsabilité/publicité en ce qui concerne le gagnant et son œuvre. Si l’accord () n’est pas signé, le prix sera réattribué au gagnant suivant.
• Le bénéficiaire du prix sera le gagnant lui-même (= le participant A, B ou C) et non son (ses) parent(s) ou représentant légal ou responsable. L’implication du (des) parent(s) ou représentant légal dans le concours, incluant, sans limite, le processus de sélection des gagnants, ne peut donner lieu à aucune contestation ou réclamation à l’encontre de la Communauté de Communes du Pays de Mormal. Dans l’éventualité où la notification du prix ou le prix lui-même ne pourrait être délivré au gagnant, le prix serait perdu et réattribué.
• Les prix ne peuvent pas être transmis ou vendus à un tiers.
• Le participant (A, B ou C) serait disqualifié et privé de son prix s’il venait à enfreindre l’une des règles de ce concours.
• La CCPM ne pourra accepter aucune contestation ou réclamation à l’encontre des résultats du concours.

Article 6 : Les prix
• Les prix attribués aux 3 premiers gagnants de chaque tranche d’âges (1, 2, 3 ou 4) par catégories (A, B ou C), au total 36 participants pourront être récompensés, sont les suivants :
→ Les premiers recevront un cadeau d’une valeur de 50 €.
→ Les deuxièmes seront récompensés par un lot d’une valeur de 40 €.
→ Les troisièmes auront un prix d’une valeur de 30 €.

• La Communauté de Communes du Pays de Mormal se réserve le droit de remplacer par une récompense de valeur équivalente le cadeau annoncé en cas d’indisponibilité.

Article 7 : Conditions et Cession de droits à titre gratuit
• La Communauté de Communes du Pays de Mormal et leurs représentants se réservent le droit d’annoncer, utiliser, adapter, imprimer ou réviser les œuvres de quelques manières que ce soit, dans tous les médias disponibles, pour un usage commercial ou non-commercial sans avoir à révéler l’identité du participant (A, B ou C) et sans avoir à lui donner une compensation additionnelle de quelque nature que ce soit.
• Le dépôt d’une participation, œuvre, implique en outre le consentement du participant (A, B ou C) et de son (ses) parent(s) ou de son représentant légal ou du responsable à céder et transférer à la CCPM tous droits, titres et intérêts de sa participation – incluant, sans limitation, tous droits d’intervention, de création et d’auteur. Les œuvres ne seront pas retournées.
• Le présent règlement prévoit également un droit d’utilisation exclusif du ou des œuvres au bénéfice de la CCPM à partir de la réception de l’œuvre.
• La CCPM n’assumera pas de responsabilité en cas de perte, retard ou dommage durant l’expédition des bulletins de participation ou des œuvres.
• En acceptant de participer au Concours artistique Plastiques “En-vie”, le participant (A, B ou C) accepte de céder à titre gratuit la propriété exclusive de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle artistique ou industrielle sur sa création qui deviendra la propriété exclusive des organisateurs.
• Le participant déclare être détenteur légitime de tous les droits de propriété intellectuelle qu’il cède et/ou dont il fait usage en participant au Concours artistique Plastiques “En-vie”, et garantit l’organisateur (la CCPM) contre toutes actions et réclamations de tiers du fait de ses créations. La présente cession de droits vaut pour toutes les créations soumises par le participant.
• Le participant cède, à titre exclusif, aux organisateurs et à tout tiers de son choix :
- tout droit d’adaptation ou de modification de chaque création, sous toutes formes, et notamment les droits de correction, d’évolution, d’amélioration, de transformation, de suivi, de maintenance, d’adaptation, de traduction, de transcription, d’intégration, d’interface, de diffusion, de suppression, de tout ou partie de chaque création, le droit d’adjoindre et/ou d’intégrer tout élément littéraire et/ou graphique, tel que notamment texte, photographie, dessin, signe distinctif ;
- tout droit de reproduction de chaque création : le droit de fixer, numériser, reproduire, copier, enregistrer, éditer, fabriquer chaque création, en tout ou partie, en tous formats, sans limitation de nombre, par tous moyens et sur tous supports permettant de le communiquer au public ;
- tout droit de représentation de chaque création : le droit de représenter, de distribuer, de commercialiser, de diffuser, d’utiliser, de publier chacune des créations, en tout ou partie, dans leur version initiale ou modifiée, sans limitation de nombre, à titre gratuit ou onéreux, auprès de tout public, par tous moyens et sur tous supports, présents ou à venir, et notamment sur support électronique, numérique, informatique, magnétique, optique, film, et par tous moyens de télécommunication, par câble et satellite, par voie hertzienne, réseaux de type internet, intranet, télévision, par radiodiffusion, par transmission dans un lieu public de chacune des créations télédiffusées ou par télédiffusion (diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature). L’organisateur pourra disposer ainsi de l’ensemble des droits ci-dessus énoncés pour tout média et tout support, existant ou futur, de communication interne et de communication institutionnelle, ou publicitaire, et notamment sur les supports suivants :
• Supports de communication en « Media » : notamment radio,
• Supports de communication en « Print Media » : notamment l’affichage (abribus, etc.) et la presse (professionnelle et grand public…),
• Supports de communication dans les lieux de vente et matériels de service dans les lieux de vente : notamment affiches, affichettes, chevalets, sets de table, bandeaux, guirlandes, mobile, enseigne, vitrophanie, totems, oriflammes, argumentaires, textiles, sous-bocks, ardoises, tapis de bar, plateau, verre, décapsuleur, cendrier, vêtements, sticker, catalogues, programmes, flyers, goodies, prospectus, leaflets et tout autre support ou matériel destiné au lieu de vente,
• Supports de communication hors media et outils commerciaux : affiches, affichettes, programmes, flyers, goodies, vêtements, argumentaires, catalogues, prospectus, documents, plaquettes, stickers, recueils, ouvrages, leaflets, communiqués de presse, et tout autre support ou objet destiné à une communication hors media,
• Packaging : étiquettes, décors et tout type de conditionnement et d’emballage de produits,
• Support intranet et internet, papier, numérique, magnétique, optique, informatique, télématique, électronique, vidéo cassettes, film, CD-ROM, DVD, DVD-ROM, CD etc... Par la cession prévue ci-dessus, le participant cède, à titre gratuit et exclusif, aux organisateurs et à tout tiers de son choix le droit d’enregistrer, en tout ou partie, comme marque et/ou dessin et modèle et/ou brevet, au profit de l’organisateur, le droit de céder, de consentir une licence à des tiers et de conclure tout type de contrat avec des tiers sur tout ou partie des droits de propriété intellectuelle artistique ou industrielle, quel que soit la forme, pour une période limitée ou illimitée. La cession prévue aux alinéas précédents est effectuée pour la durée de protection de la propriété intellectuelle, artistique et industrielle pour le monde entier.

Article 8 : Réserves et autorisation
• La Communauté de communes du Pays de Mormal se réservent le droit de modifier, de proroger, d’écourter, d’annuler ce concours, ou encore d’en limiter les gains, et ce sans engagement de responsabilité de sa part. Les organisateurs se réservent la possibilité d’invalider à tout moment et sans préavis la participation de tout participant qui n’aurait pas respecté le présent règlement. Le gagnant autorise par avance du seul fait de l’acceptation de son gain que les organisateurs exploitent sous quelque forme que ce soit et notamment sur les réseaux sociaux, auprès de tout public, à des fins publicitaires ou de relations publiques, de presse, compte rendu rédactionnel ou publi-rédactionnel de tout type liés au présent concours, ses déclarations écrites ou verbales relatives à ce gain, ainsi que son identité, à savoir son nom et son prénom.

Article 9 : Acceptation du règlement
• La participation à ce concours implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement.
• L’acceptation du règlement du concours vaut pour tous les participants (A, B ou C).

Article 10 : Données à caractère personnel
• Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées dans le cadre du présent concours sont destinées exclusivement aux organisateurs, et elles ne seront ni vendues ni cédées à des tiers, de quelques manières que ce soit.

Article 11 : Responsabilités
• Le gagnant dégage de toute responsabilité aux organisateurs, de tout dommage qu’il pourrait subir en relation directe ou indirecte avec l’acceptation du lot gagné. Ainsi, le gagnant déclare être informé et accepter expressément que l’organisateur ne pourra être tenu responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, matérielle, financière ou autre), de tout incident survenu à l’occasion de la participation au Concours artistique Plastiques “En-vie” et de ses suites. Les organisateurs déclinent toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du gain. La même exclusion s’applique également aux personnes accompagnant le gagnant. En aucun cas les organisateurs ne sauraient être tenus pour responsables d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données. L’organisateur ne pourrait être tenu pour responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant (A, B ou C) ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison que ce soit, ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter.
• Les informations personnelles concernant le participant et son (ses) parent(s) ou représentant légal ou responsable seront collectées et utilisées par la CCPM, uniquement dans le cadre de la gestion administrative du Concours artistique Plastiques “En-vie”. Ces informations peuvent être utilisées pour des raisons administratives et pour des traitements de données dans le cadre du concours, et ce sans contrepartie financière.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, les participants (A, B ou C) bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent. S’ils souhaitent exercer leurs droits et obtenir communication des informations les concernant, ils doivent s’adresser à la Communauté de Communes du Pays de Mormal-18 rue Chevray-59530 LE QUESNOY.

Article 12 : Fraude
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain, fera l’objet de poursuites.

Article 13 : Dépôt du règlement
Le règlement est mis en ligne sur le site de la Communauté de Communes du Pays de Mormal et est disponible à l’antenne de Landrecies.

  • Communauté de Communes
    du Pays de Mormal


    Le Quesnoy
    18, Rue Chevray
    59530 Le Quesnoy
    Tél : 03.27.09.04.60
    Fax : 03.27.09.04.69
    Mail : contact@cc-paysdemormal.fr